Conditions générales de vente

Votre interlocuteur et votre contrat

Christophe Rasquier, sous l’enseigne SCN Web Consulting, définit avec le client la prestation, son périmètre, son prix et ses conditions d’exécution. Il établit le devis et les documents décrivant les engagements convenus. Freecadre est identifiée dans les documents contractuels et de facturation.

Le devis accepté et ses annexes constituent la base contractuelle de la mission. L’engagement devient définitif dans les conditions de signature prévues par ces documents. Toute extension est définie et chiffrée par Christophe Rasquier, puis formalisée dans un devis complémentaire ou un avenant accepté selon les modalités du contrat. Une demande de contact ou un dépôt de document n’est pas une commande.

Dépannage : un démarrage encadré

• SCN confirme sa disponibilité et établit une proposition chiffrée à partir des informations reçues.
• Le client accepte le périmètre, le prix et les documents contractuels ; les accords de démarrage anticipé sont recueillis lorsque le droit de rétractation s’applique.
• Le paiement intervient avant l’intervention, par carte bancaire ou virement instantané. Christophe Rasquier édite la facture. Après validation administrative interne par Freecadre, il la transmet au client ou en confie l’envoi à Freecadre. Le règlement s’effectue selon les moyens et coordonnées figurant sur les documents validés.
• Le client transmet l’accusé de paiement CB ou le justificatif de virement. SCN vérifie la réception effective du règlement avant de confirmer le démarrage. Un justificatif déposé ne vaut pas à lui seul confirmation d’encaissement.

Sans les accords nécessaires au démarrage immédiat, l’intervention urgente ne commence pas. Un démarrage ultérieur peut être proposé selon disponibilité et après expiration du délai applicable.

Rétractation et exécution anticipée

Pour une prestation de services conclue à distance avec un consommateur, le délai est en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Une demande de début anticipé ne supprime pas immédiatement ce droit. Sa perte suppose notamment une prestation entièrement exécutée et les consentements requis. Une rétractation pendant l’exécution peut laisser à payer la part légalement due pour le service déjà fourni.

La mention « urgent » d’un dépannage informatique ne suffit pas à supprimer ce droit. Consultez les modalités de rétractation remises avec l’offre. Les situations hors établissement et les protections de certains petits professionnels sont examinées avant de proposer un paiement immédiat.

Prix, livrables et coopération

Les prix, taxes, échéances, livrables, limites de prestation et critères de validation figurent dans l’offre acceptée. Les autres missions suivent leur échéancier propre ; les règles particulières de formation priment pour les formations concernées. Le client fournit les accès et contenus nécessaires de manière sécurisée et confirme qu’il peut les utiliser.

Les demandes supplémentaires, changements de périmètre ou retards imputables à des éléments manquants sont examinés avec le client avant toute adaptation du prix ou du calendrier. Les droits sur les livrables et les composants tiers sont définis dans les documents contractuels.

Annulation, incident et remboursement

En cas d’annulation, les sommes exigibles sont déterminées selon le contrat accepté, le travail déjà réalisé, les frais légalement imputables et les droits applicables. Toute demande est examinée au regard de ces éléments. Les remboursements dus sont effectués dans le cadre légal ; un avoir peut être proposé avec l’accord du client.

Réclamation et règlement des différends

Adressez votre réclamation à Christophe Rasquier, votre interlocuteur SCN : Afficher l’adresse email. Il en assure le suivi et coordonne, si nécessaire, les démarches relevant de la gestion administrative ou comptable de Freecadre. Si vous êtes un consommateur, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation lorsqu’un litige n’a pas été résolu après une réclamation écrite préalable.

Le devis et ses annexes précisent les conditions particulières de la mission. Christophe Rasquier reste votre interlocuteur pour le devis, le déroulement de la mission et le suivi de votre dossier.