Rétractation

Dans quels cas ?

Un consommateur qui conclut un contrat de services à distance ou hors établissement bénéficie en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter. Ce droit ne concerne pas automatiquement tous les contrats entre professionnels. Certains petits professionnels peuvent toutefois être protégés pour un contrat hors établissement, sous les conditions cumulatives prévues par la loi.

Pour une formation professionnelle financée personnellement, consultez également les règles du contrat individuel : délai spécifique de dix jours et restrictions de paiement. Une formation en présentiel n’est pas, par ce seul fait, exclue de la rétractation.

Vous demandez un dépannage avant la fin du délai

L’offre chiffrée prévoit deux accords distincts, sans case précochée :

• Je demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation applicable.
• Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation lorsque la prestation aura été entièrement exécutée, après mon accord préalable exprès.

La demande de démarrage anticipé ne vaut pas renonciation immédiate. Si vous vous rétractez avant la fin de la prestation, la part du service déjà fournie peut être due dans les conditions légales, à condition notamment que votre demande expresse ait été recueillie et que les informations requises vous aient été fournies. L’exception visant certaines réparations urgentes au domicile ne s’étend pas automatiquement à tout dépannage web à distance.

Comment transmettre votre décision ?

Avant l’expiration du délai, adressez votre déclaration claire aux coordonnées indiquées dans votre devis ou utilisez le formulaire fourni avec le contrat. Christophe Rasquier est votre interlocuteur SCN pour le suivi de cette demande : Afficher l’adresse email. Conservez la preuve de votre envoi.

Pour le régime de dix jours du contrat individuel de formation professionnelle, utilisez la lettre recommandée avec avis de réception prévue par le Code du travail. Pour les contrats conclus en ligne auxquels s’applique le droit de rétractation du consommateur, une fonctionnalité gratuite doit permettre la transmission de la demande et son accusé de réception sur support durable.

Modèle de déclaration à compléter

Ce modèle est à joindre aux informations contractuelles complètes. Le client peut utiliser une autre déclaration non ambiguë lorsque la loi le permet.

Conséquences de la rétractation

Le remboursement suit les délais et modalités légaux, avec déduction éventuelle de la part du service légalement due. Pour les contrats de consommation concernés, le remboursement des sommes dues intervient au plus tard dans les quatorze jours à compter de l’information du professionnel. Un avoir ne peut pas être imposé à la place d’un remboursement exigible.